CA Caen, 6 janv. 2026, RG 25/01887
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/01887
S.A.S. NOBLESSE
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20250075
APPELANTE
S.A.S. NOBLESSA
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7310
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, présidente de chambre,
Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,
La SAS NOBLESSE, appelante, se désiste par conclusions adressées le 06 janvier 2026 par RPVA de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TC de [Localité 5] en date du 24 Juillet 2025.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d'appel de la SAS NOBLESSE, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la SAS NOBLESSE aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 06 Janvier 2026
Le magistrat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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