CA Besancon, 6 janv. 2026, RG 25/01872

ORDONNANCE

INTERRUPTION D'INSTANCE

COUR D'APPEL DE BESANCON

- 172 501 116 00013 -

ORDONNANCE DU 6 JANVIER 2026

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

N° de rôle : N° RG 25/01872 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7BT

S/appel d'une décision

du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 14]

en date du 05 novembre 2025

Code affaire : 70C

Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

[B] [L] C/ [V] [I], [J] [I], [E] [I] épouse [G], [X] [I], [R] [I]

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [B] [L]

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 15]

de nationalité française

Profession : Retraité, demeurant [Adresse 10]

Représenté par Me Valérie CHASSARD, avocat au barreau de MONTBELIARD

APPELANT

ET :

Madame [V] [I]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 17], de nationalité française, retraitée,

demeurant [Adresse 13]

Représentée par Me Marion RONGEOT de la SCP SCP D'AVOCATS GLAIVE RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

Madame [J] [I]

née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 16], de nationalité française,

demeurant [Adresse 12]

Représentée par Me Marion RONGEOT de la SCP SCP D'AVOCATS GLAIVE RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

Madame [E] [I] épouse [G] - décédée le 15/07/2025,

née le [Date naissance 9] 1933 à [Localité 15], de nationalité française, retraitée, ayant demeuré [Adresse 11]

Monsieur [X] [I]

né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 15], de nationalité française, retraité,

demeurant [Adresse 8]

Représenté par Me Marion RONGEOT de la SCP SCP D'AVOCATS GLAIVE RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

Monsieur [R] [I]

né le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 15], de nationalité française, retraité,

demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Marion RONGEOT de la SCP SCP D'AVOCATS GLAIVE RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

INTIMÉS

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M. [B] [L] a interjeté appel le 14 Novembre 2025 à l'encontre d'une décision rendue par le président du tribunal judiciaire de Montbéliard le 5 novembre 2025 ;

Me Marion Rongeot, a transmis à la cour d'appel le 12 décembre 2025 l'acte de décès en date du [Date décès 5] 2025 de Mme [E] [I] épouse [G].

En application de l'article 370 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance.

PAR CES MOTIFS