CA Aix Provence, 7 janv. 2026, RG 25/13552

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/13552 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLGR

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M005

M. [N] [U]

Mme [I] [U]

Représentés par Me Patrick GIOVANNANGELI de l'AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelants

M. [R] [L]

Mme [B] [H] épouse [L]

Représentés par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Novembre 2025, 26 Décembre 2025

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 21 Novembre 2025 par M. [N] [U] et Mme [I] [U]

PAR CES MOTIFS