CA Aix Provence, 7 janv. 2026, RG 25/13448

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/13448 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK7J

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M004

M. [S] [Y] [V]

Représentant : Me Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE

Appelant

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR

Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE

S.D.C. LE LYAUTEY

Intimées

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 04 Décembre 2025, 22 Décembre 2025;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 18 Novembre 2025 par M. [S] [Y] [V]

PAR CES MOTIFS