CA Aix Provence, 7 janv. 2026, RG 25/12906

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/12906 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ2E

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M003

Mme [N] [C] [B] veuve [S]

Représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [V] [I]

Mme [U] [I]

Représentés par Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 05 Novembre 2025, 09 Décembre 2025;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 04 Novembre 2025 par Mme [N] [C] [B] veuve [S]

PAR CES MOTIFS