CA Aix Provence, 7 janv. 2026, RG 23/15737

COUR D'APPEL

D'[Localité 11]

N° RG 23/15737 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKIE

Chambre 2-4

Mme [H] [Y]

demeurant : [Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

M. [L] [Y] Monsieur [L], [O] [Y],

demeurant : [Adresse 8]

[Localité 2]

Représentant : Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [T] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [G] [Y] Venant aux droits de Feu Monsieur [W] [Y]

Demeurant : [Adresse 9]

Représentant : Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [I] [Y] Venant aux droits de Feu Monsieur [W] [Y]

Demeurant : [Adresse 10]

Représentant : Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [K] [Y] Venant aux droits de Feu Monsieur [W] [Y]

Demeurant : [Adresse 15]

Représentant : Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [P] [F] Venant aux droits de Feu Monsieur [W] [Y]

demeurant : Chez Madame [A] [F], [Adresse 13]/ESPAGNE

M. [Z] [Y]

demeurant : [Adresse 12]

M. [B] [Y]

demeurant : [Adresse 4]

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

Nous [G] LEFEBVRE, Présidente de chambre, Conseiller de la mise en état,

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution de differends,

Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable,

Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile,

Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile,

Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,

Enjoignons à Mme [H] [Y] et M. [L] [Y], M.[O] [Y], M. [T] [Y], Mme [G] [Y], Mme [I] [Y], Mme [K] [Y], M. [P] [F] M. [Z] [Y], M. [B] [Y] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation,

Désignons en qualité de médiateur :

Maitre [U] [D], Notaire, [Adresse 7], appartenant au [Adresse 14][Localité 11].

Fixons la durée initiale de la médiation à 5 mois à compter du premier rendez-vous effectif , période renouvelable pour 3 mois sur demande du médiateur,

Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,

Rappelons que la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,

L'inexecution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l'affaire du rôle.

En cas d'accord des parties :

Ordonnons la transmission du protocole au greffe de la chambre 2-4, par le médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers,

En cas d'échec de la mesure :

Disons que le médiateur le fera connaître à la Cour dans les meilleurs délais,

Réservons les dépens.

Fait à [Localité 11] le 7 janvier 2026,

Le greffier Le Conseiller de la mise en état

copie délivrée aux parties le :