TJ 06088, 8 janv. 2026, RG 25/01320

Alexandre JULIEN, Vice-Président chargé des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendue en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la renonciation à toutes mesures provisoires le 25 mars 2025 ;

Vu la déclaration unique d’acceptation de la rupture signée le 25 mars 2025 annexée;

Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable;

Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Monsieur [P] [S]

né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 8] en Tunisie

et

Madame [O] [U]
née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 10] (Tunisie)

mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 8] en Tunisie

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

Homologuons en toutes ses dispositions la convention du 23/5/2025 réglant l’ensemble des conséquences du divorce.

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :
Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

Rappelle que les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 8 janvier 2026 et signé par le juge aux affaires familiales, et le Greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales