CA Versailles, 8 janv. 2026, RG 25/02001
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02001 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJHR
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 08 Janvier 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02001 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJHR dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S.U. [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie FOULON BELLONY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 - N° du dossier E000AKHK
APPELANTE
ET
Madame [N] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Audrey GAILLARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 59
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. [5] de la décision rendue le 22 Mai 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Germain en Laye dans l'instance l'opposant à Madame [N] [J],
La S.A.S.U. [5] a adressé le 27 Décembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement, suite à un accord intervenu entre les parties,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. [5] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S.U. [5] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S.U. [5].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 08 Janvier 2026.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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