Cass., 7 janv. 2026, n° 25-86.970

N° Z 25-86.970 F-D

N° 00139

GM 7 JANVIER 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JANVIER 2026

M. [X] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 30 septembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la société Zribi et Texier, avocat de M. [X] [I], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte d'un certificat de décès établi par un médecin du centre hospitalier universitaire de [Localité 2] que [X] [I] est décédé le [Date décès 1] 2025.

2. L'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale.

3. Le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire est, dès lors, devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :