CA Paris, 8 janv. 2026, RG 26/00117
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00117 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQKX
Décision déférée : ordonnance rendue le 06 janvier 2026, à 11h00 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil
Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS:
[U] [Y] [R] [C] déclarant se nommer [V] [I]
né le 16 Mars 2014 à [Localité 1] de nationalité Ivoirienne
anciennement MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2],
non représentée, non comparante
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance en date du 6 janvier 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil renouvelant à titre exceptionnel l'autorisation de maintenir [U] [Y] [R] [C] déclarant se nommer [V] [I], mineure isolée, en zone d'attente de l'aéroport d'[3] une durée de 8 jours soit jusqu'au 14 janvier 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 07 janvier 2026, à 10h53 complété à 13h48, par Mme [U] [Y] [R] [C] déclarant se nommer [V] [I] ;
- Vu le courriel de la PAF d'[Localité 2] du 7 janvier 2026 à 18h39 indiquant que [U] [Y] [R] [C] déclarant se nommer [V] [I] a été autorisée à entrer sur le territoire français et prise en charge par l'ASE ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 5] tendant à déclarer l'appel sans objet ;
SUR QUOI,
L'intéressée a quitté la zone d'attente suite à une décision du tribunal administratif.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l'appel sans objet
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 08 janvier 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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