CA Chambery, 8 janv. 2026, RG 24/01533

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

RG N° : N° RG 24/01533 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTHY

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 08 Octobre 2024, RG F 23/00207

Madame [Y] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Michel PICCAMIGLIO, avocat au barreau de GRENOBLE

APPELANT

Association [6] [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]/FRANCE

Représentant : Me Elodie CHARLES, avocat au barreau d'ANNECY

INTIME

Attendu que l'article 908 du Code de Procédure Civile dispose : ' A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure';

Attendu qu'en l'espèce, suite à la déclaration d'appel formalisée le 12 novembre 2024, l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti, le délai expirant le 12 février 2025 ;

Attendu que l'appelant n'a fait aucune observation dans le délai imparti concernant cette caducité.

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS