CA Aix Provence, 8 janv. 2026, RG 24/14265

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-3

Ordonnance n° 2025/ M3

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 8 JANVIER 2026

RG 24/14265

N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAOS

S.A.S. [5]

C/

[I] [S]

Copie délivrée le 8 Janvier 2026 à :

-Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

V352

- Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTE

S.A.S. [5], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE

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Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,

Après débats à l'audience du 16 décembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 8 Janvier 2026, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 30 octobre 2024 ;

Vu l'appel interjeté par le conseil de la société [5] le 27 novembre 2024 ;

Selon ordonnance du 17 avril 2025 le conseiller de la mise en état, après avoir recueilli l'accord des parties, a ordonné une médiation ;

Cette situation a été fixée à l'audience du 16 décembre 2025.

Selon conclusions reçues par voie électronique au greffe le 11 décembre 2025, le conseil de la société se désiste de son appel.

Selon conclusions reçues par voie électronique au greffe le 12 décembre 2025, le conseil de M. [I] [S] salarié intimé accepte le désistement et se désiste de son appel incident.

MOTIFS

L'article 913-5 du code de procédure civile dispose : ' Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour : (...)

5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; (...) »

L'article 913-3 du code de procédure civile prévoit que le conseiller de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700. »

Le conseiller de la mise en état donne acte aux parties de leur désistement au titre de leur appel principal et incident et constate ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

L'équité commande de condamner la société aux dépens, celle-ci ayant accepté de prendre à sa charge la totalité des frais de médiation.

PAR CES MOTIFS