CA Toulouse, 9 janv. 2026, RG 25/00167

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 09 Janvier 2026

ORDONNANCE

Minute N° 2026/05

N° RG 25/00167 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJAA

Décision déférée du 24 Décembre 2025

-Juge délégué de [Localité 6] -

APPELANT

Monsieur [R] [Y]

Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier

[Adresse 2]

Représenté par Me Hugues CASELLAS-FERRY, avocat au barreau D'ARIEGE

INTIME

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

régulièrement avisé non comparant

TIERS -CURATEUR

Monsieur [N] [K]

régulièrement avisé non comparant

DÉBATS : A l'audience publique du 07 Janvier 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. MOKHTARI, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 09 Janvier 2026

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

[R] [Y] a été admis en hospitalisation sous contrainte à temps complet par décision du directeur du centre hospitalier Ariège [Localité 5] le 17 décembre 2025.

Par ordonnance du 24 décembre 2025, le juge délégué statuant en matière de soins contraints du tribunal judiciaire de Foix a maintenu le patient sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.

L'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, a interjeté appel de cette ordonnance par acte reçu au greffe le 29 décembre 2025 à 13h40.

Par courrier du 30 décembre 2025, [R] [Y] a écrit certifier ne pas avoir fait appel de la décision prise par le juge délégué et souhaiter porter plainte contre le docteur [X] [D] qui 'joue avec les traitements et donc la santé et la liberté de beaucoup de patient et partout où il exerce'.

A l'audience, son conseil, l'intéressé étant absent, a relevé que l'acte de désistement d'appel ne lui paraissait pas exprimer la réelle volonté de son client, d'autant que celui-ci écrit dans le même document vouloir déposer une plainte à l'encontre du médecin psychiatre.

Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, n'a pas comparu.

Par avis écrit du 6 janvier 2026 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la constatation du désistement d'appel de M. [Y].

MOTIVATION :

La décision de suivre des soins est personnelle et relève de la seule appréciation de l'intéressé, hors les cas où la loi prévoit que ces soins peuvent être imposés. Dès lors, les droits procéduraux qui peuvent être exercés dans le cadre des procédures de soins revêtent le même caractère personnel.

Le seul fait que, dans le même acte, l'appelant qui se désiste de son appel indique vouloir déposer une plainte à l'encontre du médecin psychiatre ne suffit pas pour conclure que le désistement d'appel soit l'expression d'une volonté contrainte.

Le désistement d'appel d'[R] [Y] sera donc constaté.

PAR CES MOTIFS