CA Aix Provence, 9 janv. 2026, RG 25/15017

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/15017 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOJD

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M009

M. [R] [Y]

Représentant : Me Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

Organisme FONDS DE GARANTIE

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier,

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 31 Décembre 2025

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 29 Décembre 2025 par M. [R] [Y]

PAR CES MOTIFS