CA Aix Provence, 9 janv. 2026, RG 25/13136

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 25/13136

Chambre 1-2

Affaire :

M. [B] [I]

S.A.S. BOUCHERIE DU CANTON

S.A.S. PRIMEUR DU CANTON

Représentés par Me [C] [U], avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelants

C/

S.A.S. SECCO

Intimée

Ordonnance n° 2026/M16

Me [C] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'appel interjeté le 10 novembre 2025 par M. [B] [I], la S.A.S. BOUCHERIE DU CANTON et la S.A.S. PRIMEUR DU CANTON à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 octobre précédent par le juge des référé du tribunal judiciaire de Draguignan ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil des appelants le 14 novembre suivant ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 08 décembre 2025 au conseil des appelants ;

Vu l'absence d'observation des appelants ;

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par les appelants dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS