TJ 89024, 19 déc. 2025, RG 24/00106

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 - AFFAIRE N° RG 24/00106 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C2LE - PAGE
COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale

MINUTE N° 25/437

AFFAIRE N° RG 24/00106 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C2LE

AFFAIRE :

[V] [X]
C/
Société POLE FORMATION DES ENTREPRISES TECHNOLOGIQUES VENANT AUX DROITS D’AFPI CFAI
et
CPAM DE L’YONNE

Notification aux parties
le 19 DECEMBRE 2025
AR dem
AR def
AR inter

Copie avocat
le 19 DECEMBRE 2025

Copie exécutoire délivrée,
le 19 DECEMBRE 2025
à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 19 DECEMBRE 2025

Composition lors des débats et du prononcé
Le Président : M. Thomas GREGOIRE, Président
Assesseur non salarié : Madame Jocelyne VOYER
Assesseur salarié : Mme [N] [G]
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier

Dans l’affaire opposant :

Madame [V] [X]
25, rue Camille Desmoulins
89000 AUXERRE
comparante en personne

Partie demanderesse

à

Société POLE FORMATION DES ENTREPRISES TECHNOLOGIQUES VENANT AUX DROITS D’AFPI CFAI
6 Route de Monéteau
89000 AUXERRE
représentée par Me Philippe PACOTTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Henri HAGUET, avocat au barreau de PARIS

Partie défenderesse
et

CPAM DE L’YONNE
1 et 3 rue du Moulin
Service juridique
89024 AUXERRE
représentée par Mme [Z] [C] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial

Partie intervenante

PROCÉDURE
Date de la saisine : 12 Mars 2024
Date de convocation : 04 juin 2025
Audience de plaidoirie : 16 Septembre 2025

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence deMme Sandra GARNIER, Greffier.

L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 19 DECEMBRE 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS