TJ 91228, 8 janv. 2026, RG 13/00037
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [P]
N° RG 13/00037 - N° Portalis DB3Q-W-B65-JD4B
Nature de l’affaire : 4FD
MINUTE N° : 26/09
JUGEMENT
Rendu le 08 Janvier 2026
Madame [U] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante
En présence de :
Maître [Z] [I], [Adresse 1], Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,
Président
Madame Cécile VISBECQ, Juge,
Monsieur Gilles BESNARD, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 08 janiver 2026
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision de pure administration judiciaire insusceptible de tout recours ;
Dit y avoir lieu de proroger de deux années le délai imparti à Maître [Z] [I], ès qualités, pour la clôture des opérations de liquidation de madame [U] [P] soit jusqu’au 09 décembre 2027 ;
Maintient les organes de la procédure dans leurs fonctions respectives ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, vice-présidente, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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