TJ 95500, 8 janv. 2026, RG 26/00035
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D'HOSPITALISATION COMPLÈTE
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
ARTICLE L3211-12-1 ET R 3211-9 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
SOINS PSYCHIATRIQUES - PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
N° RG : 26/36
Le 08/01/2026
Nous, Aurélie MARQUES statuant en tant que Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Dominique LARROQUE greffier, en salle d'audience du juge des libertés et de la détention à l'hôpital de [6]
Vu l'article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l'article 435 du code de procédure civile ;
Vu la requête de Monsieur le Directeur de l'hôpital reçue en date du 06/01/2026 demandant à la vice-présidente près le Tribunal Judiciaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète sous contrainte de :
[Z] [Y]
Hospitalisé (e) à l'hôpital de [Localité 7]
Comparant (e)
Né (e) le 08/08/69 à [Localité 3]
Adresse : CCAS [Localité 2] [Adresse 9] [Adresse 1] ;
Avocat de permanence : Me PETIT Laure
Vu les pièces accompagnant la requête ;
Vu les avis d'audience adressés à l'intéressé (e), au directeur de l'hôpital, au [5], au tiers, au tuteur, au conseil ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'intéressé(e) fait l'objet d'une mesure de soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète depuis le 02/01/2026 ;
Les pièces produites au dossier notamment les certificats médicaux et l'avis motivé en date du 05/01/2026 confirment que l'état de l'intéressé (e ) n'est pas stabilisé et qu'au vu des avis médicaux, il subsiste un ou des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins ;
De plus, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;
En conséquence, les soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète de l'intéressé(e) apparaissent encore justifiés et il sera fait droit à la requête de Monsieur le directeur ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article L3211-12-1 du Code de la santé publique,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l'hospitalisation complète de [Z] [Y]
Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;
Disons que conformément à l'article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ([Courriel 4]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le greffier, La Vice-Présidente
Notifications faites à :
la personne hospitalisée
Par remise de copie contre émargement
Ce jour Signature de la personne hospitalisée :
Le patient a quitté l'audience avant de signer
Directeur d'établissement
Par remise de copie ce jour
Ministère public
Par remise de copie ce jour Le conseil
Par remise de copie ce jour
Le greffier,
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