TJ 15014, 9 janv. 2026, RG 25/00048
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/00048 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CDE4
Minute :
DESISTEMENT DU 09/01/2026
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL
C/
[J] [G] [S] épouse [V]
[O] [V]
DÉCISION DE DESISTEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL
Sous le nom commercial CANTAL HABITAT
[Adresse 1]
représenté par Maître Laurent LAFON de la SELARL AURIJURIS, avocats au barreau d’AURILLAC
A :
DEFENDEURS :
Madame [J] [G] [S] épouse [V]
Centre Hospitalier Henri Mondor - EHPAD Les [Localité 6]
[Adresse 4]
non comparante
Monsieur [O] [V]
[Adresse 5]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 février 2025.
MOTIFS :
Le demandeur, représenté par son conseil, a déclaré à l’audience du 09 janvier 2026 se désister de son instance ;
Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience ;
Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL se désiste de son instance ;
Constate le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire ;
Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;
Rappelle que sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du 09 janvier 2026 par Madame Nathalie LESCURE, Vice Présidente au Tribunal judiciaire assistée de Madame Agnès VANTAL, faisant fonction de Greffier.
Le Greffier, Le Juge des contentieux
de la protection,
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