TJ 67482, 9 janv. 2026, RG 25/06679
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Texte de la décision
N° RG 25/06679 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTMR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
2ème Ch. Civile Cab. 5
ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES
DU 09 JANVIER 2026
N° RG 25/06679 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTMR
Copie exécutoire à :
- Me Selma BEN MALEK
Me Monique SULTAN
Copie :
- dossier
Le
Le greffier
PARTIE REQUÉRANTE
Madame [E] [F] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 9], [Localité 10] (MAROC)
de nationalité Marocaine
domiciliée : chez [8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-3221 du 08/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
réprésentée par Me Selma BEN MALEK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 303
PARTIE REQUISE
Monsieur [V] [U] [G]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-5793 du 29/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
représenté par Me Monique SULTAN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 247
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la mise en état : [M] [L]
Greffier : Stéphanie BAEUMLIN, lors des débats et du délibéré
DÉBATS
A l’audience en chambre du conseil du 05 Décembre 2025,
ORDONNANCE
Contradictoire, en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, après débats en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et susceptible d'appel,
Vu la note d'audience du 5 décembre 2025,
Vu l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, du 5 octobre 1957,
Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire,
N° RG 25/06679 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTMR
DECLARE irrecevable l'assignation en divorce du 18 juin 2025 par laquelle Madame [E] [F] à introduit l'action en divorce ;
REJETTE l'ensemble des demandes de Madame [E] [F] ;
REJETTE la demande de Monsieur [V] [U] [G] tendant à condamner Madame [E] [F] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE Madame [E] [F] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Madame [E] [F] à verser à Monsieur [V] [U] [G] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE l'ensemble des autres demandes plus amples ou contraires ;
Fait le 9 janvier 2026,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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