CA Toulouse, 12 janv. 2026, RG 26/00002

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 12 Janvier 2026

ORDONNANCE

Minute N° 2026/08

N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJFA

Décision déférée du 23 Décembre 2025

-Juge délégué de [Localité 10] -

APPELANT

Monsieur [V] [J]

[Adresse 9]

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Coline THEODULE, avocat au barreau de Toulouse

INTIME

CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

régulièrement convoqué non comparant

TIERS

Monsieur [H] [J]

[Adresse 6]

[Localité 5]

régulièrement avisé non comparant

DÉBATS : A l'audience publique du 07 Janvier 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. MOKHTARI, greffier

Nous, P.MAZIERE, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 12 Janvier 2026

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

[V] [J] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement dans le cadre de la procédure d'urgence le 13 décembre 2025.

Le 23 décembre 2025, le juge délégué en matière de soins contraints du tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de l'intéressé en hospitalisation complète sous contrainte.

Le conseil de [V] [J], par acte reçu au greffe de la cour d'appel le 2 janvier 2026 à 18 heures 31, a interjeté appel de cette ordonnance.

Le 31 décembre 2025 le directeur du centre hospitalier a mis fin à la mesure de soins psychiatriques de l'intéressé.

À l'audience du 7 janvier 2026, le conseil de [V] [J] s'en est remis à l'appréciation de la cour.

MOTIFS

La levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de [V] [J] rend l'appel sans objet.

PAR CES MOTIFS