CA Douai, 10 janv. 2026, RG 26/00039

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSCT

N° de Minute : 26/43

Ordonnance du samedi 10 janvier 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. LE PREFET DE LA SOMME

dûment avisé,absent non représenté

INTIMÉ

M. [E] [J] [F]

Né le 11 Octobre 2001 à [Localité 3] (REP DU CONGO)

De nationalité congolaise

Domicilié [Adresse 1]

absent, représenté par Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume SALOMON, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Camille MAACHE, Adjointe faisant fonction de greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 10 janvier 2026 à 14 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 4] le samedi 10 janvier 2026 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de M. [E] [J] [F] en date du 08 janvier 2026 notifiée à 16 h 19 à M. LE PREFET DE LA SOMME ;

Vu l'appel interjeté par M. LE PREFET DE LA SOMME par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 janvier 2026 à 12 h 28

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [J] [F] né le 11 octobre 2001 à [Localité 3] (REPUBLIQUE DU CONGO), de nationalité congolaise, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de la Somme le 6 janvier 2026 notifié à 11h30 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours délivrée le 4 décembre 2023 par M. le préfet de Seine-et-Marne.

M. le préfet'de la Somme a sollicité une prolongation du placement en rétention pour une durée de 26 jours le 7 janvier 2026, reçue et enregistrée par le greffe à 13h50.

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A l'audience le conseil de M. [E] [J] [F] a sollicité le rejet de la demande de prolongation de la mesure en raison caractère excessif du délai de transport entre le commissariat d'[Localité 2], où l'intéressé s'est fait notifier son placement en rétention administrative, et le centre de rétention de [Localité 5].

Par décision du 8 janvier 2026 à 16h19, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a déclaré irrégulier le placement en rétention administrative de l'intéressé, a ordonné sa remise en liberté et lui a rappelé qu'il devait quitter le territoire français.

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Par requête recevable du 9 janvier 2026 à 12h28, M. le préfet de la Somme a formé appel de cette décision, sollicité son infirmation et demandé de prononcer le maintien en rétention de M. [E] [J] [F] pour une durée de 26 jours.

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Au soutien de sa déclaration d'appel, M. le préfet de la Somme indique que le délai théorique de transport de 1h30 a été rallongé en raison des conditions météorologiques ayant impacté la circulation'; de sorte que le délai de 2h30 dans lequel le transfert a été opéré n'apparait pas disproportionné ou déraisonnable.

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MOTIFS DE LA DÉCISION'

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Il convient de constater que par un arrêté du 8 janvier 2026 notifié à 18h20, M. [E] [J] [F] a été assigné à résidence par la préfecture de la [7] de sorte que sa requête en prolongation de la rétention est'devenue sans objet de même que son appel. (Cour de cassation, 1re'civile 12 janvier 2022 n° 20-50.027).

PAR CES MOTIFS