CA Douai, 10 janv. 2026, RG 26/00037
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00037 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSCR
N° de Minute : 42/26
Ordonnance du samedi 10 janvier 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [H]
Né le 01 Décembre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)
De nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
Dûment avisé, non comparant ayant refusé de comparaître
représenté par Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [R] [S] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume SALOMON, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté de Camille MAACHE, Adjointe faisant fonction de greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 10 janvier 2026 à 14 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le samedi 10 janvier 2026 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 08 janvier 2026 à 16h16 à M. [U] [H] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [U] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 janvier 2026 à 14h37 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M [U] [H], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le .09/12/25 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le .même jour.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 08/01/2026 notifiée à 16h16, ordonnant la deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M. [U] [H] pour une durée de 30 jours
Vu la déclaration d'appel du 09/01/2026 à 14h37 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de :
- l'absence de perspective d'éloignement : qui rend vaine le maintien en rétention administrative, dès lors que les autorités algériennes n'ont pas répondu aux demandes adressées auprès du consulat, aucune relance n'ayant été effectuée depuis le 18/12/2025 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Alors qu'aucun élément nouveau n'est invoqué en appel, il convient de relever que le premier juge a valablement statué sur les demandes de M [U] [H] par des motifs pertinents et circonstanciés qu'il convient d'adopter purement et simplement.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance critiquée est confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Camille MAACHE, Adjointe faisant fonction de greffier
Guillaume SALOMON, Président de chambre
NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
N° RG 26/00037 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSCR
42/26 DU 10 Janvier 2026
Pour information
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le samedi 10 janvier 2026 lors du prononcé de la décision :
M. [U] [H]
L'interprète
L'avocat de M. [U] [H]
M. LE PREFET DU NORD
ou son représentant à l'audience
En plus de ces personnes, l'ordonnance sera :
- notifiée à M. [U] [H] le samedi 10 janvier 2026
- transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Mathilde WACONGNE le samedi 10 janvier 2026
- communiquée au tribunal administratif de Lille
- communiquée à M. le procureur général :
- transmise pour copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le samedi 10 janvier 2026
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