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CA Caen, 2 déc. 2025, RG 25/02277


Vérifier : CA Caen, 2 déc. 2025, RG 25/02277 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/12/2025
Numéro
25/02277
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
other
Id
696600b8cdc6046d471d68f4

Texte de la décision

1,250 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/02277 -

S.A.R.L. PARTENAIRES PLUS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20250088

APPELANTE

Monsieur [E] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier D2505935

INTIME

Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,

Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,

La S.A.R.L. PARTENAIRES PLUS, appelante, se désiste, par conclusions signifiées par RPVA le 23 octobre 2025, de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TC d'[Localité 4] en date du 19 Août 2025.

Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. PARTENAIRES PLUS, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamnons la S.A.R.L. PARTENAIRES PLUS aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 02 Décembre 2025

Le Magistrat

Copie adressée

aux avocats

B. MEURANT

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