TJ 38185, 8 janv. 2026, RG 24/01295
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
N° RG 24/01295 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MC52
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame [O] [B]
Assesseur salarié : Monsieur [T] [U]
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [G] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante ni représentée
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par madame [E] [Z], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 21 octobre 2024
Convocation(s) : 27 octobre 2025
Débats en audience publique du : 08 janvier 2026
PRONONCE DE JUGEMENT DU : 08 janvier 2026
JUGEMENT NOTIFIE LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 08 janvier 2026, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre du 21 octobre 2024, Madame [G] [J] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de l’URSSAF [5] aux fins de contester le refus de remise gracieuse d’un montant de 13 €.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courrier en date du 27 décembre 2025 car il a été fait droit à sa demande par l’URSSAF ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE l’URSSAF [5] aux éventuels dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente
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