CA Versailles, 13 janv. 2026, RG 25/06814

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/06814 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ4S

Audience dans le cadre de la conférence de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 13 Janvier 2026

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06814 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ4S dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. MY MONEY BANK

[Adresse 10]

[Localité 6]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S240071

APPELANTE

ET

Monsieur [D] [V]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (Argentine)

[Adresse 5]

[Localité 8]

Madame [X] [V] NÉE [R]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] (Argentine)

[Adresse 5]

[Localité 8]

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] A [Localité 8] Représenté par son syndic en exercice, le Cabinet RICHARDIERE, SAS ayant son siège social [Adresse 4], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 8]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 9] (SIP)

[Adresse 3]

[Localité 9]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

INTIMÉS

Vu l'appel relevé par la S.A. MY MONEY BANK de la décision rendue le 11 Septembre 2025 par le Juge de l'exécution de Nanterre dans l'instance l'opposant à Monsieur [D] [V], Madame [X] [V] NÉE [R], au SDC du [Adresse 5] à [Localité 8] et au SIP de [Localité 9] ;

La S.A. MY MONEY BANK a déclaré le 03 décembre 2025, aussitôt après avoir déposé sa requête afin d'être autorisée à assigner à jour fixe, qu'elle se désistait de son appel, sa procédure n'ayant plus d'objet après avoir été désintéressée de sa créance par les débiteurs. Le désistement est formulé sans réserves, avant même que les intimés n'aient constitué avocat, faute d'avoir été assignés à jour fixe.

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement n'a pas besoin d'être accepté et il est parfait à sa date, de sorte qu'il convient d'en donner acte à la S.A. MY MONEY BANK et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du cod de procédure civile, les frais de l'instance éteinte restent à la charge de la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS