CA Versailles, 13 janv. 2026, RG 25/05300

COUR D'APPEL

DE [Localité 16]

Chambre civile 1-6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/05300 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM2G

Audience dans le cadre de la conférence de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 13 Janvier 2026

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05300 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM2G dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [J] [R] [M] épouse [Y]

née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 12] (Congo)

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me Mathias CASTERA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier C240024

APPELANTE

ET

Monsieur [D], [F] [Y]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] (Congo)

[Adresse 6]

[Localité 9]

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

N° Siret : 542 029 848 (RCS [Localité 13])

[Adresse 2]

[Localité 7]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

TRESOR PUBLIC

Agissant par le Service des Impôt des Particuliers de [Localité 14]

Venant aux droits du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 15] suite à la fusion des services

[Adresse 4]

[Localité 8]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

INTIMÉS

Vu l'appel relevé par Madame [J] [R] [M] épouse [Y] de la décision rendue le 25 Juin 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 16] dans l'instance l'opposant à Monsieur [D], [F] [Y], S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, TRESOR PUBLIC, agissant par le Service des Impôt des Particuliers de [Localité 14] venant aux droits du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 15] suite à la fusion des services,

Madame [J] [R] [M] épouse [Y] a transmis, le 25 septembre 2025, des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve, avant même la constitution des parties intimées.

En application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement qui n'a pas besoin d'être accepté, est parfait à sa date. Il convient d'en donner acte à Madame [J] [R] [M] épouse [Y] et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte sont laissés à la charge de la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS