CA Paris, 13 janv. 2026, RG 24/02865
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 24/02865 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4W4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Février 2024
Date de saisine : 15 Février 2024
Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits
Décision attaquée : n° 13/12387 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Janvier 2024
Appelante :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240024
Intimés :
Monsieur [I] [C], représenté par Me Véronique DUFFAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0052
Madame [S] [O] épouse [C], représentée par Me Véronique DUFFAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0052
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son instance et de son action par des conclusions en date du 14 octobre 2025;
Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 08 janvier 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Paris, le 13 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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