CA Orleans, 12 janv. 2026, RG 18/02365

N° RG 18/02365 - N° Portalis DBVN-V-B7C-FYHK

Date de Saisine : 01 Août 2018

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 29 Juin 2018

Nature de l'Affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié

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APPELANT

Monsieur [U] [I]

Représenté par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS

INTIMÉS

Monsieur UNEDIC Délégation [2] [Localité 6]

SAS [5] au capital de 7 500 € immatriculée au RCS d'[Localité 3], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1], représentant par son président domicilié audit siège

Représentée par Me Pierre GEORGET de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 12 Janvier 2026,

NOUS, Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BLOIS en date du 29 Juin 2018, rendu entre Monsieur [U] [I] et l'UNEDIC Délégation [2] RENNES, la S.A.S. [4] ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [I] contre cette décision par déclaration électronique du 01 Août 2018 ;

L'intimé a constitué avocat le 3 octobre 2018.

Par conclusions transmises par voie électronique le 7 janvier 2026, Monsieur [U] [I] nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par Monsieur [U] [I] est dépourvu de réserve.

L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, Monsieur [U] [I] supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,