Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Lyon, 13 janv. 2026, RG 25/09468


Vérifier : CA Lyon, 13 janv. 2026, RG 25/09468 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/01/2026
Numéro
25/09468
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Type
ordonnance
Id
69677c1dcdc6046d474113ac

Texte de la décision

1,128 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : 25/09468 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUZN joint au dossier N° RG 25/09302

[2]

Représentant : Mme [O] [D] (Responsable Dép. Juridique) en vertu d'un pouvoir général

APPELANT

S.A.S. [1]

AT - [L] [G]

INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/09468 et N° RG 25/09302 visent :

' le même jugement,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 25/09468 et N° RG 25/09302,

Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 25/09302.

Fait à [Localité 3], le 13 Janvier 2026

LA PRESIDENTE

copie aux avocats le 13 Janvier 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.