TJ 69123, 6 janv. 2026, RG 25/05767
Vérifier : TJ 69123, 6 janv. 2026, RG 25/05767 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 02 Décembre 2025
PRONONCE : jugement rendu le 06 Janvier 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.S.U. INDASA FRANCE
C/ S.A.S. (ETAI) EDITIONS TECHNIQUES POUR L’AUTOMOBILE ET L’ INDUSTRIE
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/05767 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FBM
DEMANDERESSE
S.A.S.U. INDASA FRANCE RCS de Lyon 969 510 072
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Julie BONNET, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. (ETAI) EDITIONS TECHNIQUES POUR L’AUTOMOBILE ET L’ INDUSTRIE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Elisabeth ANDRE, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 juillet 2025, sur le fondement d'une ordonnance du tribunal de commerce de Lyon, la SAS EDITIONS TECHNIQUES POUR L'AUTOMOBILE ET L'INDUSTRIE a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la BNP PARIBAS à l'encontre de la SAS INDASA FRANCE, par voie de commissaire de justice, pour recouvrement de la somme de 41.260,93 €.
La saisie a été dénoncée à la SAS INDASA FRANCE le 17 juillet 2025.
Par acte en date du 22 août 2025, la SAS INDASA FRANCE a donné assignation à la SAS EDITIONS TECHNIQUES POUR L'AUTOMOBILE ET L'INDUSTRIE d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.
L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 2 décembre 2025.
A cette audience, la SAS INDASA FRANCE s'est désistée de son action et de son instance, désistement qui a été accepté par la SAS EDITIONS TECHNIQUES POUR L'AUTOMOBILE ET L'INDUSTRIE. Les parties se sont accordées sur un partage des dépens.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.
La SAS INDASA France a été autorisée à produire en cours de délibéré la première expédition de l'assignation délivrée à sa requête.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de la SAS INDASA FRANCE de l'instance et de l'action, accepté par la SAS EDITIONS TECHNIQUES POUR L'AUTOMOBILE ET L'INDUSTRIE, et par là-même l'extinction de l'instance et de l'action.
En application de l'article 699 du code de procédure civile, chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS INDASA FRANCE et l'extinction de l'instance et de l'action ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.