TJ 75056, 14 janv. 2026, RG 25/81603

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/81603 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYEQ

N° MINUTE :

Notifications :
ccc parties LRAR
ce avocats LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 14 janvier 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. OS
RCS D’[Localité 5] 829715028
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Laurence CARLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0992

DÉFENDERESSE

S.A.S. SYMMETRIC
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Gaëlle ROBIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #B0285

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 03 Décembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 4 septembre 2025, la société OS a assigné devant le juge de l'exécution la SAS SYMMETRIC aux fins d'obtenir sa condamnation, en sa qualité de tiers saisi d'une saisie attribution pratiquée le 23 juillet 2025, au paiement des causes de cette saisie, soit 205 736,0 7 €, outre une indemnité de 2500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'audience du 3 décembre 2025, les parties sollicitent l'entérinement de leur accord (résultant d'un e-mail en date du 3 décembre 2025) à savoir, le paiement par la défenderesse d'une somme de 25 961,57 euros, au titre des sommes dont elle est redevable envers la partie saisie, outre une indemnité de 2500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS ET DÉCISION

Compte tenu de ce qui précède, il convient d'entériner l'accord des parties suivant les modalités définies au dispositif.

PAR CES MOTIFS