TJ 78646, 6 janv. 2026, RG 25/00537

TRIBUNAL
de [Localité 8]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 6]

N° RG 25/00537 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPC4

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

DU : 06 Janvier 2026

Minute : /2026

S.C.I. LA TAPATE

C/

SOCIÉTÉ BDJ COUVERTURE

copies délivrées
le
à :
JUGEMENT

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

République Française
Au nom du Peuple Français

A l' audience publique de ce Tribunal tenue le 06 Janvier 2026, sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. LA TAPATE
Société civile immobiliére au capital de 1500 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 477 876 171, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Madame [U] [Y] domiciliée en cette qualité au dit siège.
ayant pour avocat Me MARGERIE-ROUE Laurence, avocat au barreau de VERSAILLES, absente à l'audience.

à :

SOCIÉTÉ BDJ COUVERTURE
Monsieur [D] [H], Affaire personnelle commerçant immatriculé au RCS d'[Localité 7] sous le n°A 501 593 859, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son dirigeant et représentant légal MR [H] domicilié en cette qualité audit siége
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Par acte en date du 16 Octobre 2025, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur par requête;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a été convoquée.

PAR CES MOTIFS