TJ 78646, 6 janv. 2026, RG 25/00651

TRIBUNAL
de [Localité 9]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 6]

N° RG 25/00651 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUJA

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

DU : 06 Janvier 2026

Minute : / 2026

ASSOCIATION INITIATIVE SEINE YVELINES

C/

[M] [R]

copies délivrées
le
à :
JUGEMENT
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

République Française
Au nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 06 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

ASSOCIATION INITIATIVE SEINE YVELINES
Association Loi 1901, siren 439 265 497, dont le siège social est sis à [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
ayant pour avocat Me BEGUIN-DESVAUX, avocat au barreau de VERSAILLES, absente à l'audience.

à :

M. [M] [R]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 8] (75)
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Vu l'article 754 CPC du Code de Procédure Civile ;

Par acte en date du 16 Décembre 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Tribunal de Proximité pour l'audience du 06 Janvier 2026 ;

La demanderesse n’a pas respecté le delai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction ;

Il convient en conséquence de déclarer l'assignation caduque par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS :