TJ 27229, 14 janv. 2026, RG 25/00343

N° RG 25/00343 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIAO - ordonnance du 14 janvier 2026

N° RG 25/00343 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIAO

TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [Z]
né le 10 Février 1970 à [Localité 3]
Profession : Dessinateur
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Madame [B] [U]
née le 06 Août 1970 à
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l'EURE

DÉFENDEURS

S.A.S RIZET COUVERTURE
inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 800 079 881
dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Me Delphine ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau de l'EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 14 janvier 2026

ORDONNANCE :

- rendue publiquement sur le siège le 14 janvier 2026
- signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier

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Par acte d'huissier en date du 27 août 2025 , [B] [U] et [T] [Z] ont fait assigner la S.A.S RIZET COUVERTURE en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

À l'audience du 14 janvier 2026 les demandeurs ont indiqué vouloir se désister de l'instance et de l'action.

La S.A.S RIZET COUVERTURE, représentée par son conseil, a accepté ce désistement.

N° RG 25/00343 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIAO - ordonnance du 14 janvier 2026

MOTIVATION

Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS