Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.989

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: G 25-16.989

Demandeur(s)
: M. [S]

Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Défendeur(s)
: la société Reemtsma Cigarettenfabriken Gmbh
et autre

Ordonnance
: 50030

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [H] [S], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 15 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2025
par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Reemtsma Cigarettenfabriken Gmbh, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne) et dans la procédure [Adresse 3] (Allemagne),

2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI),
domicilié [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 15 janvier 2026