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Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.860


Vérifier : Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.860 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/01/2026
Numéro
25-16.860
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6968b6c6cdc6046d475de2a9

Texte de la décision

1,143 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: T 25-16.860

Demandeur(s)
: la société Harmonia 28

Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy

Défendeur(s)
: Mme [R]

Ordonnance
: 50015

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Harmonia 28, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 4],
a formé un pourvoi le 11 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2025
par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant à Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 15 janvier 2026

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