Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.752

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

Odech

Pourvoi n°
: A 25-16.752

Demandeur(s)
: la société A22

Avocat(s)
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

Défendeur(s)
: la société ML conseils, ès qualités,
et autres

Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,
la SAS Boucard-Capron-Maman

Ordonnance
: 50005

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société A22, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 8 juillet 2025
contre le jugement rendu le 9 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles (juge de l'exécution, saisies immobilières), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en qualité de mandataire liquidateur de la SCI A22,

2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 7] et d'Ile-de-France, société coopérative à personne et capital variables, dont le siège est
[Adresse 4],

3°/ à M. [H] [X], domicilié [Adresse 2],

4°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 1], agissant par le responsable du centre des finances publiques de [Localité 9],

5°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 6], agissant par le service des impôts des particuliers de [Localité 8].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 7], le 15 janvier 2026