CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 25/02516

RG N° N° RG 25/02516 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXVC

N° Minute :

Notification aux parties

par LRAR le

Copies aux avocats

délivrées le

Copie exécutoire

délivrée le

à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026

Appel formé le 08 Juillet 2025 contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Grenoble en date du 23 juin 2025

ENTRE :

APPELANTES

Société PHOTO-ME LIMITED

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 7] ANGLETERRE

représentée par Me Orly REZLAN, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. KIS

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Orly REZLAN, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. ME GROUP GSS

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Orly REZLAN, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIME

Société DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Alix NICOLI, avocat au barreau de PARIS

DEBATS : A l'audience publique du 04 Novembre 2025 tenue par M. Martin DELAGE, Président de chambre, assisté de M. Frédéric STICKER, Greffier

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 13 JANVIER 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

signée par M. Martin DELAGE, Président de chambre et par M. Frédéric STICKER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.