Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Caen, 9 janv. 2026, RG 25/02246


Vérifier : CA Caen, 9 janv. 2026, RG 25/02246 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/01/2026
Numéro
25/02246
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
other
Id
696912c6cdc6046d476a50b8

Texte de la décision

1,113 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/02246 -

Monsieur [B] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier C8463

APPELANT

Madame [Y] [G]

[Adresse 4]

[Localité 1]

INTIMEE

Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,

Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,

Monsieur [B] [T], appelant, se désiste par conclusions adressées le 02 décembre 2025 par RPVA de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 09 septembre 2025.

Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Constatons le désistement parfait d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamnons Monsieur [B] [T] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 09 Janvier 2026

La Présidente

Copie adressée

aux avocats

B. MEURANT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.