CA Aix Provence, 13 janv. 2026, RG 26/00059

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 13 JANVIER 2026

N° RG 26/00059 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPKY

Copie conforme

délivrée le 13 Janvier 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 12 Janvier 2026 à 13H00.

APPELANT

Monsieur [V] [D]

né le 22 Février 2001 à [Localité 8] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

 

NON COMPARANT

Assisté de Maître Jazz CERALINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 13 Janvier 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026 à 14h16,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 25 Juin 2024 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 11h00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 13 décembre 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 17h10 ;

Vu l'ordonnance du 12 Janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [V] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 12 Janvier 2026 à 16h31 par Monsieur [V] [D] ;

A l'audience,

Il a été soulevé l'irrecevabilité de l'appel

Régulièrement convoqué, Monsieur [V] [D] étant souffrant n'a pas souhaité comparaître ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; il précise qu'effectivement le registre de rétention est bien actualisé ; il indique que son client a des garanties de représentation ; il reconnaît que son client n'a pas de passeport ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée et l'irrecevabilité de l'appel ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

L'article R.743-11 du CESEDA prévoit que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.

Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.'

En l'espèce, Il est soulèvé l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif que la requête préfectorale n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisée sans préciser en quoi le registre ne serait pas actualisé et qu'elle seraient les pièces justificatives manquante ; il est sollicité une assignation à résidence alors même qu'il n'a pas remis son passeport et ne peut être assigné à résidence en application de l'article [5] 743-13 du code précité

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS