CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 26/00006
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 26/00443 n° Portalis DBVB-V-B7K-BPPNV
Ordonnance 26/6
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 13 Janvier 2026 par :
La SAS D&O MANAGEMENT
immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 492 843 230, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 3] à [Localité 4]
Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 26/00443
Vu les dispositions des articles 84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile
Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS la requérante à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/00443 - n° Portalis DBVB-V-B7K-BPPNV, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
MERCREDI 13 MAI 2026 à 8h40
Salle 7 au Palais Monclar
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 5], le 14/01/2026
La Présidente
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