CA Aix Provence, 12 janv. 2026, RG 24/00061

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 12 JANVIER 2026

N° 2025/ 74

N° RG 24/00061 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3AR

[L] [J]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 12 janvier 2025

à Me HAAZ, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 12 janvier 2026 prononcée sur requête déposée le 17 octobre 2024.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [L] [J]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (06), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Laurie HAAZ, avocat au barreau de NICE substitué par Me Juliette AUBEL, du barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 8 décembre 2025 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026,

Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue le 17 octobre 2024, [L] [J] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 6 mois 11 jours du 20 juillet 2023 au 31 janvier 2024.

Il sollicite la somme de 14 032,31 € au titre du préjudice moral

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 20 janvier 2025 proposant d'allouer 10.000 € au titre du préjudice moral ;

Vu les conclusions du procureur général en date du 7 juillet 2025 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral ;

Vu les observations des parties à l'audience du 8 décembre 2025 ;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef d'homicide volontaire, le requérant, qui a bénéficié le 25 juillet 2024 d'un non-lieu du juge d'instruction de [Localité 5], est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice causé par cette privation de liberté d'une durée de 6 mois et 11 jours.

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par [L] [J] sera justement réparé par l'allocation de la somme forfaitaire de 8.000 € tant au regard de son âge (44 ans) lors de son placement en détention pour 6 mois et 11 jours que de son casier judiciaire portant trace d'une condamnation pour stupéfiants, non assortie d'un mandat de dépôt, de sorte que le 'choc carcéral' en est majoré, sans que la qualification criminelle des faits n'ait d'incidence indemnisable, et des conditions de détention subies pendant le temps de son incarcération à la maison d'arrêt de [Localité 5], néanmoins non objectivées en l'espèce, malgré un rapport du [4] de 2015, antérieur de 10 ans, alors que la jurisprudence de la commission nationale de recours estime qu'il appartient au demandeur de justifier avoir personnellement souffert d'une violation grave de ses droits fondamentaux.

PAR CES MOTIFS