CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 24/09431

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 24/09431 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOSU

Ordonnance n° 2026 / M003

Madame [D] [E]

Monsieur [N] [B]

représentés par Me Nino PARRAVICINI, membre de la SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

Appelants

Syndicat des copropriétaires LE CALIFORNIE

représentée par son syndic en exercice, le cabinet FONCIA [Localité 7], sis [Adresse 3], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice

représenté par Me Philippe HUGON DE VILLERS, membre de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière ;

Après débats à l'audience du 24 novembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 janvier 2026, l'ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 24/09431,

Mme [D] [O] et M. [N] [B] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Nice le 29 avril 2024 ayant statué comme suit :

- Déboute M. [N] [B] et Mme [D] [E] de toutes leurs demandes ;

- Condamne in solidum M. [N] [B] et Mme [D] [E] à supprimer toutes les caméras qu'ils ont fait installer dans les parties communes du quatrième étage de l'immeuble [Adresse 6] dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant trois mois ;

- Condamne in solidum M. [N] [B] et Mme [D] [E] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 6] situé [Adresse 4] la somme de 2.000 euros de dommages-intérêts ;

- Condamne in solidum M. [N] [B] et Mme [D] [E] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 6] situé [Adresse 4] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;

- Condamne in solidum M. [N] [B] et Mme [D] [E] aux dépens.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 10 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires SDC Le Californie, invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, a demandé au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée, outre la condamnation in solidum de M. [B] et de Mme [E] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens de l'instance d'incident.

Par de nouvelles conclusions notifiées par RPVA le 24 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de sa demande d'incident à la suite de l'exécution du jugement querellé par les appelants.

M. [B] et Mme [E] n'ont pas conclu.

Sur ce,

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon le deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si défendeur n'a présenté aucune défense ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, M. [B] et Mme [E] n'ont pas conclu.

Le désistement du syndicat des copropriétaires SDC Le Californie sera donc déclaré parfait.

Ils emporte l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance d'incident seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS