TJ 94028, 15 janv. 2026, RG 25/01378

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01378 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKMW
CODE NAC : 54Z - 2B
AFFAIRE : Société VILOGIA C/ Société COBAT CONSTRUCTEURS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. A. VILOGIA
immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 475 680 815
dont le siège social est sis 271 boulevard de Tournai - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ et son établissement secondaire sis 201 avenue Pierre Brossolette - 92120 MONTROUGE

représentée par Maître Françoise DONZE-BRARD, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E1600

DEFENDERESSE

S. A. R . L. COBAT CONSTRUCTEURS
immatriculée au REC de COMPIEGNE sous le numéro 385 392 53
dont le siège social est sis 1000 rue du Président Roosevelt - 60650 CHOISY AU BAC

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 15 Décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 15 Janvier 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026

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EXPOSE DU LITIGE

La société Vilogia a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, M. [H] [V], selon une ordonnance du 5 janvier 2023 (RG N°22/01296) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre d'une opération de construction immobilière.

Vu l'assignation en référé délivrée le 26 septembre 2025 à la société Cobat Constructeurs à la demande de la société Vilogia, par laquelle il est sollicité que l’ordonnance rendue le 5 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [H] [V] comme expert soit rendue commune à la partie défenderesse à la présente instance,

L’affaire a été entendue à l’audience du 15 décembre 2025 au cours de laquelle la société Vilogia a maintenu sa demande.

Bien que régulièrement assignée, la société Cobat Constructeurs n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment de l’acte d’engagement de la société Cobat Constructeurs en date du 28 février 2023.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause par courrier du 12 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société Cobat Constructeurs.

La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS