TJ 92050, 15 janv. 2026, RG 25/02137

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Contentieux Social - Contentieux collectif du travail

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Rendue le 15 Janvier 2026

N° RG 25/02137 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2L2X

N° Minute :
26/00005

AFFAIRE

[Y] [N]

C/

[4]

Copies conformes délivrées le :
à :
Me Aurélie COSTA
Me Laurence FARENC
A l’audience du 18 Décembre 2025,

Nous, Vincent SIZAIRE, Juge de la mise en état assisté de Pascale GALY, Greffier ;

DEMANDEUR, défendeur à l’incident

Monsieur [Y] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Laurence FARENC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1392

DEFENDERESSE, demanderesse à l’incident

[4]
Institution nationale publique représentée par la directrice régionale d’Ile de France
[Adresse 6]
[Localité 2]

représentée par Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2230

***

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée ce jour pour mise à disposition de la décision.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 3 janvier 2025, M [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire d’une contestation de la décision de France-Travail relative à la date de premier versement de son allocation d’aide au retour à l’emploi.

Par conclusions distinctes et séparées, [5] a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal de Nanterre et l’irrecevabilité des demandes.

L’examen de ces incidents a été renvoyé à l’audience du 18 décembre 2025.

Dans le dernier état de ses écritures et des observations, M [Y] [N] indique se désister de l’ensemble de ses demandes. 

Dans le dernier état de ses observations, [5] accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Le désistement de M [Y] [N] étant accepté sans réserve par [5], il convient de le constater en application de l’article 395 du code de procédure civile.

Il convient par ailleurs, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS