TJ 57463, 15 janv. 2026, RG 25/00611

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JANVIER 2026

N° RG 25/00611 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUHY

Minute JCP n° 48/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 6] HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Mme [Z] [X], chargée de recouvrement, munie d'un pouvoir de représentation

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [C] [O]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l'audience publique de référé du 20 novembre 2025

Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à la SEM EMH par LS (+ pièces par voie de case)
- copie certifiée conforme délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2022, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 6] HABITAT a consenti à M. [C] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 5].

Des irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 19 février 2025.

Par acte d'huissier du 16 septembre 2025, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 6] HABITAT a fait assigner M. [C] [O] devant le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés, aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire,

- ordonner l'expulsion de M. [C] [O] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

- autoriser le transfert du mobilier restant dans les lieux dans le garde meuble de son choix aux frais et risques et périls du défendeur,

- condamner M. [C] [O] à payer à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 6] HABITAT à titre de provision en derniers ou quittances la somme de 1969,54 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 502,03 euros, cette indemnité étant revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'HLM et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 6] HABITAT étant autorisée à régulariser les charges, et une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 20 novembre 2025, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 6] HABITAT indique que la somme due s’élève à 2135,52 euros.

M. [C] [O], assigné par acte d’huissier délivré à personne, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 13 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L'assignation a été notifiée à la Préfecture le 17 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que M. [C] [O] est redevable à titre de provision en deniers ou quittances de la somme de 2135,52 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 17 novembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

M. [C] [O] n'a pas satisfait dans le délai de deux mois au commandement délivré le 19 février 2025. Compte tenu de l'absence de règlement dans le délai de deux mois du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 20 avril 2025. Il y a lieu de prononcer l'expulsion de M. [C] [O] et de tous occupants de son chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l'indemnité d'occupation due par le défendeur jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 502,03 euros, cette indemnité étant revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'HLM et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 6] HABITAT étant autorisée à régulariser les charges.

La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 6] HABITAT a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS