TJ 51454, 7 janv. 2026, RG 25/00490

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 07 Janvier 2026

N° RG 25/00490 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHDL
Nature affaire : 72I

Minute :

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Mme Ayaba WALLACE, Greffière, lors des débats à l'audience publique du 03 décembre 2025, avons rendu le jugement suivant.

En demande :

Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 6] agissant poursuite et diligences de son syndic la SARL SYNDIC HORIZON [Adresse 5]

[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS

En défense :

Monsieur [D] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant

Par acte d’huissier délivré le 10 novembre 2025, le syndicat de la copropriété de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 2] REIMS prise en la personne de son syndic en exercice la SARL SYNDIC HORIZON a assigné , devant la Présidente du tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de procédure accélérée au fond, Monsieur [D] [R] aux fins de le voir condamné à la somme de 5036,73 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025, la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Le requérant expose que Monsieur [D] [R] est propriétaire d’un appartement , d’une cave, d’un garage et d’un parking au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 3] et est redevable d’un arriéré de charges de copropriété.

A l’audience du 3 décembre 2025, le conseil du syndicat de la copropriété de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 1] à [Localité 7] prise en la personne de son syndic en exercice la SARL SYNDIC HORIZON a réitéré les termes de son assignation.

Bien que régulièrement cité, monsieur [D] [R] n’a pas comparu.

Vu les pièces de procédure et les documents joints,

Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile

Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967,

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.

MOTIFS

Aux termes des assemblées générales annuelles des 4 juin 2024 et 23 juin 2025 , les comptes des exercices écoulés ont été approuvés ainsi que le budget provisionnel de l’exercice suivant.

Monsieur [D] [R] reste devoir la somme de 5036,73 euros au titre des charges de copropriétés impayées , selon décompte arrêté au 15 octobre 2025.

Malgré mise en demeure en date du 16 juillet 2025, le débiteur reste défaillant.

La créance du syndicat de la copropriété de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 1] à [Localité 7] prise en la personne de son syndic en exercice la SARL SYNDIC HORIZON est certaine, liquide et exigible et il convient en conséquence de faire droit à a demande.

Aux termes des dispositions de l’article 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 porte intérêts au profit du syndicat, au taux légal, à compter de la mise en demeure adressée par le syndic aux copropriétaires défaillants;

L’équité commande de condamner également Monsieur [D] [R] à payer au syndicat de la copropriété de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 1] à [Localité 7] prise en la

personne de son syndic en exercice la SARL SYNDIC HORIZON la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du CPC, monsieur [D] [R] sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS