CA Versailles, 15 janv. 2026, RG 25/00601
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/00601 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBH5
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 15 Janvier 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00601 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBH5 dans une instance entre les parties suivantes :
S.E.L.A.S. [5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
APPELANTE
ET
Monsieur [V] [Y]
né le 24 Juillet 1965 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie-charlotte LIMAROLA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Par déclaration au greffe du 20 février 2025, la SELAS [5] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 12 février 2025 dans un litige l'opposant à M. [V] [Y], intimé et appelant incident.
Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 16 décembre 2025, la SELAS [5] demande au conseiller de la mise en état de :
- lui donner acte de son désistement,
- constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour,
- dire que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
Par des conclusions remises au greffe par le Rpva le 5 janvier 2026, M. [Y] demande au conseiller de la mise en état de :
- donner acte à la société [5] de son désistement,
- lui donner acte de son désistement de l'appel incident,
- constater en conséquence le dessaisissement de la cour.
MOTIFS :
Il résulte des dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance par suite d'un désistement d'appel.
Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires
Selon l'article 401 de ce code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, la société [5] a remis au greffe via le Rpva des conclusions de désistement de l'appel principal.
M. [Y] a remis au greffe via le Rpva des conclusions d'acceptation du désistement principal et de désistement de son appel incident.
Il convient donc d'en donner acte aux parties.
Par suite de l'extinction de l'instance le 5 janvier 2026, le dessaisissement de la cour à cette date doit être constaté.
Il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à la SELAS [5] de son désistement de l'appel principal ;
Donnons acte à M. [V] [Y] de son acceptation de ce désistement et de son désistement de l'appel incident;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le 15 Janvier 2026.
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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