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CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/06785


Vérifier : CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/06785 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/01/2026
Numéro
25/06785
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 1- A
Type
other
Id
696a0d9dcdc6046d478122ea

Texte de la décision

1,966 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 15 JANVIER 2026

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/06785 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDER

PAR LE NUMÉRO RG n° 25/06783

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 15 octobre 2025

Décision attaquée : n° f 24/00600 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 08 septembre 2025

APPELANTE

Madame [U], [T] [H]

[Adresse 3]

[Localité 1] / FRANCE

Représentée par Me Marie-alice QUENQUA, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES

Association [Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 9] / FRANCE

S.E.L.A.R.L. SELARL GARNIER [G] Mandataire judiciaire

Maitre [C] [G]

[Adresse 5]

[Localité 8] / FRANCE

S.E.L.A.R.L. SELARL [11] Administrateur judiciaire

Maitre [V] [B]

[Adresse 4]

[Localité 8] / FRANCE

PARTIE INTERVENANTE

Association CGEA DE [Localité 7] AGS

[Adresse 6]

[Localité 7] / FRANCE

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie Bouzige, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/06783 et N° RG 25/06785 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDER sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/06783 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/06783.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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